CONTRÔLE FISCAL

Vous venez de recevoir un courrier de votre Centre des Impôts...cela signifie  :
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• soit que l'administration a relevé des incohérences entre vos déclarations et les informations qu'elle a obtenues auprès de tiers (bases de données foncières, réseaux sociaux, etc…).
• soit que l’administration souhaite s’assurer de la conformité du régime fiscal appliqué à l'occasion d'une opération particulière (vente d'actifs, cession de titres, donation, succession, etc...) ou que vous êtes dans une situation fiscale particulière (report déficitaire, crédit de TVA, etc…).
• soit enfin que votre entreprise intervient sur un secteur d'activité identifié comme propice à des redressements fiscaux ou que votre chiffre d'affaires justifie un examen régulier de comptabilité.

Dès la réception d’un tel courrier vous devez sans délai :

1. Faire un point sur votre situation fiscale personnelle et/ou celle de votre société afin d’identifier et de quantifier les impositions supplémentaires et majorations encourues. Dans certaines situations, les opérations de contrôle fiscal peuvent mener à des sanctions pénales qu’il convient d’appréhender.
2. Etablir la meilleure stratégie de réponse tant sur le fond que sur la forme : réponse écrite ou sollicitation d’un entretien avec le Contrôleur ou Inspecteur au Centre des Impôts ou au sein des locaux de votre entreprise (en cas de « Vérification de Comptabilité »). Afin de préserver vos droits, il vous sera nécessaire de connaître les délais et obligations jalonnant les procédures de contrôle fiscal.

Les enjeux financiers d'un contrôle fiscal justifient l’intervention d’un expert en Droit fiscal, matière complexe et mouvante. Les redressements opérés par l'administration se mesurent fréquemment en dizaines ou centaines de milliers d’euros.

L’avocat expert en Droit fiscal intervient pour vous faire réaliser une économie d’impôt future et limiter les majorations ou pénalités éventuelles. Les Honoraires de l’avocat expert sont clairement définis dans une convention préalable.

Votre avocat vous décharge enfin du stress que génère toute procédure de contrôle (qui s’étale sur plusieurs mois). Il vous permet de vous consacrer pleinement à votre coeur d'activité professionnelle.

Il ressort des statistiques publiées par l’administration que les montant moyens des redressements sur l’année 2019 se sont élevés :

• à environ 170.000 € s’agissant des vérifications de comptabilité – contrôle des professionnels,
• et à environ 150.000 € s’agissant de la procédure spécifique d’Examen de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP) – procédure concernant des particuliers (contrôle de cohérence).

Si ces chiffres ne révèlent pas les disparités de redressement d’un contribuable à l’autre, l’on comprend toutefois que les conséquences financières peuvent mettre à mal la continuité d’une entreprise ou la situation financière d’un simple particulier.

Statistiques 2019 publiées par l'administration

Dès la réception du courrier de l’administration !

N’attendez pas les premières investigations de l’administration pour vous entourer d’un avocat fiscaliste. Mieux vaut prévenir que guérir…

Par l’analyse fine des enjeux fiscaux et financiers préalable qu’il mènera, votre avocat vous aidera à mettre en œuvre la meilleure stratégie de réponse ou vous conseillera sur la conduite à tenir vis-à-vis de l’administration.

Face à un environnement fiscal complexe, l’administration comprend parfaitement la nécessité de vous appuyer sur un conseil expert. C’est d’ailleurs un droit fondamental du contribuable rappelé dans la « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié », fournie par l’administration en début de contrôle.

En outre, l’administration apprécie de pouvoir s’adresser à un interlocuteur maîtrisant des concepts fiscaux souvent complexes et connaissant la procédure de contrôle. Elle gagne ainsi du temps pour le traitement de votre dossier. Moins l’administration consacrera de temps à votre cas, moins elle sera encline à rentabiliser coûte que coûte son temps d’intervention.

En tant que simple particulier, vous pouvez souhaiter vous faire assister d’un avocat sans qu’il n’apparaisse dans la procédure.  C'est notamment possible au stade de la réponse écrite à une demande d'information.

Il n’est pas rare de vouloir se tourner vers son expert-comptable afin de se faire assister pour les opérations matérielles de contrôle et espérer peut être éviter le coût d’intervention d’un avocat.

Votre expert-comptable est votre premier interlocuteur naturel. C'est lui qui a établi vos comptes et établis vos déclarations fiscales. A ce titre, il doit être associé au Contrôle fiscal.

Il n’est cependant généralement pas expert en matière de Droit fiscal et de Contrôle fiscal dont il ne maîtrise que rarement les règles de procédure.

L'avocat expert en droit fiscal dispose de cette compétence et du recul nécessaire pour apprécier les risques de redressements fiscaux.Disposer de telles armes est nécessaire face à un inspecteur des impôts expert en redressement.

Il n’est pas trop tard pour faire vous défendre lorsque l'administration vous indique le supplément d'imposition qu'elle entend vous appliquer.

Cependant une fois la proposition de rectification émise, l’Inspecteur est moins enclin à revenir sur les rehaussements qu'il a lui même notifiés. Il est alors souvent nécessaire de produire des explications particulièrement étayées et d’exercer un recours auprès de son supérieur hiérarchique ou du conciliateur fiscal, voire d’engager une action contentieuse.

Si vous le pouvez, prenez conseil auprès d’un avocat expert en droit fiscal dès la réception du premier courrier.

Certes, les cellules de régularisation des comptes étrangers (STDR) sont fermées mais l’administration fiscale continue néanmoins de traiter les dossiers de régularisation fiscale d’avoirs étrangers qui lui sont présentés. Les «  Pôles de Contrôle des Revenus et du Patrimoine »  de votre secteur géographique sont en charge d’instruire ces dossiers.

Si l’administration n’applique plus de façon automatique les remises de majorations prévues par les anciennes circulaires, sachez cependant que le coût de la régularisation fiscale d’avoirs étrangers dépend bien souvent plus de considérations civiles (règles de succession, donation…) et de l’analyse de la nature des revenus issues du compte (ou revenus à l’origine des comptes), que du montant des majorations et amendes appliquées.

Si votre dossier fiscal le requiert, votre avocat pourra le présenter de façon anonyme auprès des Inspecteurs en charge de la régularisation afin de s’assurer du montant des majorations et des amendes qui seront appliquées.

D’expérience, la majorité des dossiers conduisent à une régularisation d’impôt, majorations et amendes située entre 5 et 25% de la valeur du compte, sans poursuite pénale.

Il n’a enfin pas été constaté de hausse des contrôles fiscaux à l’encontre des contribuables ayant précédemment régularisé un compte bancaire étranger.

Vous pouvez souhaiter rentrer en contact avec l’administration afin de régulariser une situation fiscale que vous savez délicate (situation de patrimoine sous-évaluée, revenu non déclaré,…). Cette situation peut vous empêcher d’effectuer une opération juridique (vente d’un actif ou de titres, donation,…) ou encore vous empêcher de dormir…

Quelle qu’en soit la raison, votre avocat expert en droit fiscal sera en mesure de chiffrer précisément le coût de la régularisation fiscale et d’effectuer les démarches en votre nom auprès de l’administration fiscale.

L’administration accueille favorablement les démarches de régularisation spontanée.