Fils d'actualités juridiques

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Publié le 06 Juin 2016 Fiscalité - Fiscalité
Le taux minimal de TVA prolongé de deux ans par l'Union européenne
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Publié le 06 Juin 2016 Affaires - Sociétés, Commercial
De nouvelles fonctions dans les procédures collectives pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
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Publié le 02 Juin 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Protection des aphorismes par le droit d'auteur
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Publié le 01 Juin 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
L’exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne : nouvelle enquête sectorielle de l’Autorité de la concurrence