Fils d'actualités juridiques

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Publié le 27 Juin 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
​Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur
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Publié le 24 Juin 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
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Publié le 24 Juin 2016 Affaires - Sociétés
Fictivité d'une société : caractérisation et effets
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Publié le 24 Juin 2016 Fiscalité - Fiscalité
Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE