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Image Délais de paiement

Deux nouvelles entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement

Affaires - Affaires, Sociétés
30/06/2016
Le 13 juin 2016, la DGCCRF a annoncé avoir sanctionné deux entreprises pour non-respect des délais de paiement, et en particulier pour des retards significatifs et répétés dans le paiement des factures de ses fournisseurs. 
Montant des amendes infligées : 75 000 € et 140 000 €.
Ces deux décisions de sanction portent à 14 le nombre d’entreprises qui auront été sanctionnées pour non-respect des délais de paiement depuis le 27 octobre 2015. Les montants infligés oscillent entre 50 000 € pour l’amende la plus faible et 375 000 € pour l’amende la plus élevée – montant qui correspond d’ailleurs au plafond légal de l’article L. 441-6 du code de commerce. Ces sanctions, qui ne sont pas encore définitives, sont susceptibles de faire l’objet de recours devant les juridictions.