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Accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour l’année 2023

Fiscalité - Fiscalité
Affaires - Sociétés
12/05/2023
Le 3 mai 2023, l’administration fiscale a actualisé, pour l’année 2023, les plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d’accession sociale à la propriété. 
Pour mémoire, les 2° et 4° du III de l’article 278 sexies du CGI prévoient, sous réserve de respecter des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction, l'application d'un taux réduit de la TVA dans le secteur de l'accession sociale à la propriété.

Dans une mise à jour de sa doctrine du 3 mai 3023, l’administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction conditionnant le bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d’accession sociale à la propriété, applicables pour l’année 2023.

Ces plafonds s’appliquent :
  • aux opérations d’accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (CGI, art. 278 sexies, III-2°) ;
  • aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire (CGI, art. 278 sexies, III-4°).
I - Les plafonds de ressources applicables de 2021 à 2023

Afin de permettre l’application du taux réduit de TVA, les ressources des personnes physiques ne doivent pas excéder les plafonds prévus à la première phrase du dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), c’est-à-dire aux plafonds maximums applicables au prêt locatif social, majorés de 11 %.

Plafonds de ressources applicables pour l’année 2021
Catégorie de ménages Paris et communes limitrophes (en euros) Île-de-France, hors Paris et communes limitrophes (en euros) Autres régions (en euros)
1 personne 34 800 34 800 30 254
2 personnes 52 009 52 009 40 401
3 personnes 68 177 62 519 48 586
4 personnes 81 400 74 887 58 655
5 personnes 96 849 88 651 69 001
6 personnes 108 980 99 760 77 764
Par personne supplémentaire
au-delà de 6		 12 145 11 116 8 674

Plafonds de ressources applicables pour l’année 2022
Catégorie de ménages Paris et communes limitrophes (en euros) Île-de-France, hors Paris et communes limitrophes (en euros) Autres régions (en euros)
1 personne 35 088 35 088 30 504
2 personnes 52 440 52 440 40 737
3 personnes 68 743 63 036 48 988
4 personnes 82 075 75 507 59 142
5 personnes 97 651 89 385 69 573
6 personnes 109 883 100 587 78 409
Par personne supplémentaire au-delà de 6 12 246 11 208 8 746
 
Plafonds de ressources applicables pour l’année 2023
Catégorie de ménages Paris et communes limitrophes (en euros) Île-de-France, hors Paris et communes limitrophes (en euros) Autres régions (en euros)
1 personne 36 314 36 314 31 570
2 personnes 54 272 54 272 42 160
3 personnes 71 144 65 238 50 700
4 personnes 84 943 78 144 61 208
5 personnes 101 062 92 507 72 002
6 personnes 113 722 104 101 81 149
Par personne supplémentaire au-delà de 6 12 673 11 598 9 052
 
II – Les plafonds de prix de vente ou de construction applicables de 2021 à 2023

Le prix de vente ou de construction des logements ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations de « livraisons et livraisons à soi-même de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession et qui ont fait l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément de l'État » (CGI, art. 278 sexies, III, 1°). Ces plafonds correspondent aux plafonds applicables au prêt social location-accession, révisés chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction.
 
Zone géographique Prix maximum 2021 Prix maximum 2022 Prix maximum 2023
A bis 4 906 5 096 5 502
A 3 717 3 861 4 168
B1 2 977 3 092 3 338
B2 2 598 2 699 2 914
C 2 272 2 360 2 548

Les plafonds sont exprimés en euros hors taxes par mètre carré de surface utile.