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Les principales mesures fiscales contenues dans la seconde loi de finances rectificative pour 2022 sont les suivantes :
- Assouplissement des conditions d'exonération d’IR sur l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurance (art. 1er) ;
- Crédit d’impôt pour investissement en Corse : précisions sur la définition d'investissement initial (art. 2) ;
- Doublement de la limite d'imputation du déficit foncier sur le revenu global pour des dépenses de rénovation énergétique (art. 12) ;
- Mention du taux moyen et du taux marginal d'imposition sur l'avis d'impôt sur le revenu (art. 13) ;
- Extension de l’exonération de la TFPB aux bâtiments ruraux affectés à un usage agricole par une société exclusivement constituée entre associés exploitants agricoles (art. 16) ;
- Revalorisation de la valeur forfaitaire des piscines pour le calcul de la taxe d'aménagement (art. 17).
Chacune de ces mesures fait l’objet d’un commentaire détaillé.
Seconde loi de finances rectificative pour 2022 : présentation des principales mesures fiscales
Affaires - Sociétés
07/12/2022
La seconde loi de finances rectificative pour 2022 a été promulguée le 1er décembre 2022 et publiée au Journal officiel le lendemain. Tour d’horizon des mesures fiscales présentes dans ce texte.
- Assouplissement des conditions d'exonération d’IR sur l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurance (art. 1er) ;
- Crédit d’impôt pour investissement en Corse : précisions sur la définition d'investissement initial (art. 2) ;
- Doublement de la limite d'imputation du déficit foncier sur le revenu global pour des dépenses de rénovation énergétique (art. 12) ;
- Mention du taux moyen et du taux marginal d'imposition sur l'avis d'impôt sur le revenu (art. 13) ;
- Extension de l’exonération de la TFPB aux bâtiments ruraux affectés à un usage agricole par une société exclusivement constituée entre associés exploitants agricoles (art. 16) ;
- Revalorisation de la valeur forfaitaire des piscines pour le calcul de la taxe d'aménagement (art. 17).
Chacune de ces mesures fait l’objet d’un commentaire détaillé.